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commission des affaires économiques |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-132 11 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB, CUYPERS et MENONVILLE, rapporteurs ARTICLE 8 |
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Alinéa 21
Alinéa 21, première phrase
Remplacer les mots :
le décret en Conseil d’État
Par les mots :
le représentant de l’État dans le département
Objet
Cet amendement rétablit la compétence du préfet pour arrêter les programmes d’action concernant les captages prioritaires, alors que la rédaction issue de l’Assemblée nationale prévoyait leur adoption par décret en Conseil d’État. Or, un décret en Conseil d’État intervient déjà pour définir les modalités d’élaboration de ces programmes. Il apparaît préférable que le préfet soit ensuite chargé d’arrêter ces programmes dans les territoires concernés, afin qu’ils puissent être adaptés aux réalités locales. Cet amendement revient ainsi à la version initiale du texte.