AMENDEMENT

Alinéa 9

Alinéa 9, seconde phrase

Rédiger cette phrase ainsi :

Lorsqu’elles existent, ces instances associent les services de l’État, notamment pour bénéficier d'un accompagnement technique et méthodologique relatif aux missions mentionnées à la première phrase du présent alinéa.

L’article 8 du présent texte, dans un objectif affiché de clarification des responsabilités de l’État sur la protection des points de captage d’eau potable, transfère par défaut aux entités publiques locales qui ont le statut de PRPE (personne responsable de la production d’eau) la responsabilité d’intervention de premier et de deuxième niveau. L’extension de la contribution des PRPE à la gestion et à la préservation de la ressource en eau concernera 9 000 communes, 1 500 EPCI et 10 200 services locaux d’eau potable, soit plus de 20 000 entités publiques locales.

Si l’article prévoit une compensation financière pour l’exercice de ces nouvelles responsabilités, il paraît toutefois indispensable de compléter celle-ci par la faculté pour les PRPE qui le souhaitent de pouvoir bénéficier d’un accompagnement méthodologique et technique des services de l’État en ce qui concerne les trois nouvelles missions suivantes : la délimitation de l’aire d’alimentation des captages, l’élaboration d’un plan d’action et sa mise en œuvre. Ces nouvelles responsabilités appellent des expertises techniques pointues dont les collectivités disposent rarement en interne ; en outre, il serait utile que les PRPE puissent capitaliser sur l’expérience des services de l’État en la matière dans la mesure où ils disposent de l’antériorité sur ce type de mission. Tel est l’objet du présent amendement.