AMENDEMENT

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le IV de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« IV. bis - En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les exploitations agricoles peuvent être confrontées à des événements exceptionnels, tels que des crises sanitaires, climatiques ou économiques, susceptibles d’entraîner une dégradation brutale de leur situation financière.

Cet amendement prévoit ainsi la suspension temporaire de la redevance pour pollutions diffuses lorsque des circonstances exceptionnelles affectent gravement la situation économique des exploitations agricoles. Cette suspension serait autorisée par décret pour une durée maximale d’un an.

Ce mécanisme temporaire et exceptionnel permettrait aux pouvoirs publics d’apporter un soutien rapide aux exploitants agricoles, afin d’alléger ponctuellement les charges pesant sur leur trésorerie, préservant ainsi leurs capacités de production.