AMENDEMENT

I. – Alinéa 5

1° Première phrase

supprimer les mots :

, en particulier les régimes de déclaration ou d’autorisation

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il prévoit les conditions dans lesquelles le régime de déclaration de tirs de défense s’applique dans les communes des cercles 0, 1, 2 et 3 pour les troupeaux d’ovins, de caprins, de bovins, d’équins et d’asins.

II. – Alinéa 7

Après le mot :

loup

Insérer les mots :

et les activités d’élevage

III. – Alinéa 10

Après le mot :

arrêté

insérer le mot :

conjoint

IV. – Alinéa 11

1° Deuxième phrase

Après les mots :

fixé en

insérer les mots :

fonction de la population lupine et de la pression de prédation ou en

2° Dernière phrase

Après les mots :

Dans ce

insérer le mot :

second

V. – Alinéa 12

Après le mot :

loup

Insérer les mots :

et les activités d’élevage

VI. – Alinéa 13

Supprimer les mots :

en principe

Cet amendement assouplit plusieurs paramètres du dispositif de gestion du loup afin d’offrir de nouvelles possibilités, pour les éleveurs, de se défendre contre le loup et revient sur certaines dispositions de l’Assemblée nationale insuffisamment précises ou sécurisées sur le plan juridique.

Il prévoit explicitement que le régime de déclaration des tirs de défense s’applique à tous les troupeaux, y compris les troupeaux de bovins, d’équins et d’asins.

Il étend ce même régime à l’ensemble des communes, les communes relevant du cercle 3 étant, en l’état du droit, soumises à un régime d’autorisation de tirs de défense, plus restrictif.

Poursuivant ce même objectif d’assouplissement des tirs dérogatoires, l’amendement élargit les critères sur lesquels se fonde le calcul du plafond de destruction du loup. Celui-ci serait ainsi calculé à partir de la population lupine, comme actuellement, mais aussi de la pression de la prédation, qui a augmenté plus rapidement cette année (+ 10 % d’attaques, + 15 % de victimes, + 7 % de loups). 

Il apporte enfin des précisions rédactionnelles aux alinéas 7, 10, 12 et 13.