AMENDEMENT

I. – Alinéa 14

1° À la première phrase, après le mot :

lumière

insérer les mots :

, de détection thermique

2° À la première phrase, après le mot :

valide

insérer le mot :

et

3° À la première phrase, remplacer les mots :

et d’avoir préalablement participé à une opération encadrée par un ou plusieurs lieutenants de louveterie

par les mots :

ou d’un lieutenant de louveterie ayant suivi cette même formation

4° Alinéa 14, après la première phrase

insérer une phrase ainsi rédigée :

Sous réserve du respect de ces conditions, l’utilisation de ces lunettes est autorisée du 1^er mai au 30 octobre.

5° Dernière phrase

Après le mot :

délivrée

Rédiger ainsi la fin de cette phrase :

annuellement et s’exerce dans le périmètre géographique déterminé par le représentant de l’État dans le département, en tenant compte des lieux de présence du troupeau concerné.

II. – Alinéa 15

1° Remplacer les mots :

ou la

Par les mots :

, de

2° Après le mot :

thermique

insérer les mots :

ou d’infrarouge passif

III. – Alinéa 22

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2° bis B Après le septième alinéa de l’article L. 421-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles participent à la collecte des données d’indices de présence du loup dans le respect du protocole défini par l’Office français de la biodiversité.

IV. – Alinéas 32 et 33

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 37

Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

Cet amendement vise d’abord à offrir aux éleveurs et à leurs mandataires de nouveaux moyens de se défendre contre le loup. Par souci de cohérence, il mentionne explicitement la détection thermique parmi les technologies utilisées par les lunettes de tir dont l’usage est autorisé. Il assouplit, à ce titre, les conditions d’utilisation des de ces lunettes de tir introduites à l’Assemblée nationale en :

-          précisant que la formation préalable peut être délivrée par l’Office français de la biodiversité (OFB) ou par un lieutenant de louveterie ayant lui-même suivi cette formation ;

-          supprimant l’obligation d’avoir préalablement participé à une opération encadrée par un ou plusieurs lieutenants de louveterie ;

-          précisant que l’autorisation est délivrée annuellement plutôt que pour une durée de trente jours et que ces lunettes peuvent être utilisée entre le 1^er mai au 30 octobre afin de couvrir la période des estives ;

-          laissant au préfet de département le soin de définir le périmètre géographique pertinent de cette autorisation en tenant compte des lieux de présence du troupeau concerné.

Dans le même esprit et par cohérence avec les dispositions relatives aux lunettes de tir, l’alinéa 15 ajoute la technologie de l’infrarouge passif aux technologies utilisées par les jumelles dont l’usage est autorisé.

Cet amendement transforme également la possibilité d’autoriser les tirs d’effarouchement et de défense dans les parcs nationaux et les réserves naturelles dont l’acte de création autorise la chasse, qui correspond à l’état du droit, en une autorisation générale.

Il inscrit par ailleurs, dans la liste des missions des fédérations départementales des chasseurs qui figure à l’article L. 421-5 du code de l’environnement, la mission de participer au recueil des indices de présence du loup afin de fiabiliser l’estimation de la population lupine, régulièrement mise en cause par les éleveurs.

Enfin, l’amendement revient sur la possibilité, pour l’association nationale et les associations départementales des lieutenants de louveterie, d’acquérir et de détenir des armes à feu, des munitions et leurs éléments relevant de la catégorie C. Bien que cette dérogation à l’article L. 312-2-1 du code de la sécurité intérieur aille dans le sens d’une amélioration de la gestion des moyens dédiés à la gestion du loup, elle aurait des conséquences juridiques importantes sur le régime de responsabilité des représentants légaux de ces associations qui dépassent le cadre de ce projet de loi.