AMENDEMENT

I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

, en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain

II. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement supprime deux dispositions introduites à l’Assemblée nationale.

La première vise à restreindre aux personnes pouvant justifier d’un intérêt à agir direct et certain les procédures d’enquêtes ou de consultation du public, notamment au regard de leur proximité géographique ou de leur qualité de riverain. Cette disposition soulève de sérieux doutes quant à sa conformité à l’article 7 de la Charte de l’environnement et paraît difficile à mettre en œuvre en pratique car il est impossible de vérifier, par exemple, si les personnes qui participent aux réunions ou aux enquêtes publiques respectent ces conditions.

La seconde vise à garantir que l’ordonnance ne puisse mettre en œuvre un régime plus défavorable aux élevages que les dispositions de la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 dite « IED 2.0 ». Si l’objectif est louable et largement partagé au Sénat, la rédaction ne paraît pas solide juridiquement et serait sujette à interprétation. Il apparaît préférable d’opérer ce contrôle a posteriori.