AMENDEMENT

Après l'article 7 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

            L’article L. 214-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

            « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, y compris les prélèvements d’eau pour l’irrigation en faveur d’un organisme unique en application du 6° du II de l’article L. 211-3 ou en faveur d’un mandataire ou d’un organisme consulaire représentant la profession qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées. »

En l’état actuel, les installations, ouvrages, travaux soumis aux règles de la nomenclature Eau (IOTA) obligent les porteurs de projets à déposer des dossiers de demande d’autorisation particulièrement complexes, décourageant de plus en plus de pétitionnaires mais également les bureaux d’études à les accompagner dans leurs projets. Cet amendement vise donc vise donc à faire en sorte d’adapter et donc d’alléger les procédures également pour les projets des exploitations agricoles portées dans le cadre des IOTA et de le réaffirmer en particulier pour l’activité de prélèvement collectif de l’eau dans les procédures environnementales.