AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 315-1 du code pénal, il est inséré un article 315-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 315-1-1. L’infraction mentionnée au premier alinéa de l’article 315-1 est punie de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque sont exercées, dans le local concerné, des activités d’élevage, d’abattage ou de découpe et de préparation des viandes et des produits assimilés.

Le présent amendement vise à sécuriser le dispositif proposé à l’article 18 bis, dont l’objectif est largement partagé : il s’agit de réprimer plus fermement les intrusions au sein de locaux agricoles, qui se multiplient ces dernières années. Au-delà de représenter une violation inacceptable du droit de propriété, elles emportent aussi des risques sanitaires importants, notamment lorsque des épizooties se diffusent sur le territoire national – comme, récemment, la dermatose nodulaire contagieuse des bovins.

Le présent amendement vise à délimiter plus strictement le champ des locaux concernés par l’aggravation des sanctions, afin que celui-ci soit proportionné à l’objectif poursuivi, conformément à la jurisprudence constitutionnelle. Le champ retenu inclut donc les élevages, les abattoirs et les ateliers de découpe et de préparation de viande : ce sont les lieux les plus à risque sur le plan sanitaire et ce sont également ceux qui sont le plus fréquemment ciblés par ces intrusions.

Le présent amendement vise donc à qualifier l’intrusion au sein de ces locaux de circonstance aggravante, justifiant un quantum de sanctions plus sévère que l’intrusion au sein d’autres locaux. Pour ces derniers, le code pénal prévoit des peines de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Pour les locaux tels que les abattoirs, une peine plus sévère allant jusqu’à 45 000 euros d’amende serait ainsi retenue. Ce quantum de sanctions permet de préserver la cohérence de l’échelle répressive en matière d’intrusion et d’occupation frauduleuse de locaux : il permet de maintenir des peines plus sévères – trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – en cas d’intrusion au sein d’un domicile, constitutive d’une atteinte à la vie privée et à l’inviolabilité du domicile, conformément au souhait de la commission des lois du Sénat lors de l’examen de la loi dite « anti-squat » de 2023.

Enfin, l’amendement remplace le terme « intrusion » par une référence aux termes utilisés aux articles 226-4 et 315-1 du code pénal, pour éviter toute ambiguïté terminologique.