AMENDEMENT

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Prenant acte d’une décision du Conseil d’État, l’article 20 inscrit au niveau législatif l’obligation figurant dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime d’une période minimale d’adhésion de cinq ans pour les producteurs adhérents d’une organisation de producteurs (OP) et pour les OP adhérentes d’une association d’organisations de producteurs (AOP).

Le dispositif prévoit des garanties permettant à un membre d’une OP ou d’une AOP de mettre fin à son adhésion avant l’échéance de la période de cinq ans dans les cas suivants :

-          en cas de manquement grave de la structure dans l’exercice des missions qui lui sont confiées ;

-          en cas de commun accord entre le membre et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs ;

-          en cas de changement de mode de production.

Si les deux premiers cas de départ anticipé sont légitimes, la possibilité de quitter prématurément sa structure collective en cas de changement de mode de production présente un danger. Aucune garantie n’est apportée quant à ce qui pourrait être qualifié de changement de mode de production, l’objet de l’amendement ayant introduit cette disposition se contentant de mentionner « la conversion vers un autre modèle d’agriculture » en citant l’exemple que la conversion vers l’agriculture biologique. Il n’est par exemple pas précisé si cela renvoie à un changement en matière d’identification de la qualité et de l’origine (agriculture biologique, label rouge ou appellation d’origine…) ou en termes de mention valorisante (produit de montagne, produit de la ferme et haute valeur environnementale).

Faute de définition précise, ce critère pourrait en effet ouvrir une brèche importante dans le principe même de la durée minimale d’adhésion et limiter la portée de cet article qui permet aux OP et aux AOP de se structurer et de bénéficier d’une certaine visibilité pour mener leurs actions.

Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité pour un membre d’une OP ou d’une AOP de mettre fin à son adhésion avant l’échéance de la période de cinq ans en cas de changement de mode de production.