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commission des affaires économiques |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-164 11 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, CUYPERS et DUPLOMB, rapporteurs ARTICLE 27 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article qui exige un rapport du Gouvernement évaluant l’opportunité et les modalités de l’instauration d’une taxe sur la publicité comparative. Cette demande de rapport n’est pas pertinente même si une réflexion sur la place grandissante de la publicité comparative est légitime.