AMENDEMENT

À l’alinéa 32, après les mots : « présent III », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« comportent des clauses tenant compte des efforts consentis par le producteur en matière de durabilité, de bien-être animal ou de pratiques environnementales lorsque ces efforts vont au-delà des exigences prévues par la réglementation applicable.

« Ces efforts sont appréciés au regard de méthodes de mesure objectivées définies, lorsqu’elles existent, par les organisations interprofessionnelles compétentes ou, à défaut, par les instituts techniques agricoles compétents ou par des référentiels techniques reconnus.

« Ces clauses donnent lieu à une rémunération spécifique s’ajoutant au prix résultant de la formule de prix prévue au contrat ou à l’accord-cadre mentionné au II. » 

Les producteurs agricoles, en particulier dans les territoires d’élevage et les grandes régions laitières, sont engagés dans des démarches toujours plus exigeantes en matière de durabilité, de bien-être animal et de performance environnementale. Lorsque ces efforts vont au-delà des obligations prévues par la réglementation, ils génèrent des coûts supplémentaires qui ne sont pas suffisamment identifiés ni valorisés dans les relations commerciales.

Le présent amendement vise à garantir la prise en compte effective de ces engagements dans les contrats et accords-cadres conclus en application des dispositions issues des lois EGalim. Il prévoit que les efforts réalisés au-delà des exigences réglementaires donnent lieu à une rémunération spécifique, distincte du prix résultant de la formule de détermination du prix.

Afin de garantir l’objectivité et la sécurité juridique du dispositif, l’évaluation de ces efforts repose sur des méthodes de mesure reconnues par les organisations interprofessionnelles compétentes ou, à défaut, par les instituts techniques agricoles.

Cet amendement contribue donc à une meilleure rémunération des producteurs, notamment des éleveurs engagés dans des démarches de qualité et de durabilité, favorise l’investissement dans des pratiques vertueuses et renforce la cohérence entre les attentes de la société et les conditions économiques de leur mise en œuvre.