AMENDEMENT

Compléter cet article par les alinéas suivants :

II. – « Dans des conditions fixées par décret, les organisations interprofessionnelles reconnues au sens des articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code rural et de la pêche maritime élaborent, dans le cadre de leurs missions, des dispositifs collectifs visant à améliorer l’information du consommateur en identifiant l’origine des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits transformés relevant de leur filière.

Ces dispositifs prennent la forme de signes collectifs dont l’enregistrement est effectué auprès de l’Association des Produits Agricoles de France, dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle applicables aux marques collectives.

Ils sont accessibles, sur une base volontaire, à tout opérateur respectant le cahier des charges garantissant l’origine française des matières premières agricoles ainsi que des exigences de traçabilité et de contrôle définies par l’organisation interprofessionnelle.

Leur mise en œuvre s’effectue dans le respect du droit de l’Union européenne, notamment des principes de libre circulation des marchandises et de non-discrimination entre opérateurs. »

La valorisation de l’origine française des matières premières agricoles constitue un enjeu majeur de souveraineté alimentaire, de transparence pour le consommateur et de création de valeur pour les producteurs.

Dans les territoires d’élevage et les grandes régions laitières, les producteurs sont particulièrement attachés à la reconnaissance de l’origine française de leur production, qui répond à des exigences élevées en matière de qualité, de traçabilité et de sécurité sanitaire.

Si l’origine du produit fini est souvent mise en avant, l’origine des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits transformés demeure parfois insuffisamment identifiable pour le consommateur. Une meilleure information permettrait pourtant de renforcer la confiance dans les filières françaises et de valoriser l’engagement des producteurs.

Le présent amendement vise à permettre aux organisations interprofessionnelles de mettre en place des signes collectifs identifiant l’origine française des matières premières agricoles utilisées dans les produits transformés. Accessibles sur une base volontaire et reposant sur des exigences de traçabilité et de contrôle, ces dispositifs offriront une information claire et fiable au consommateur.

Il contribue donc à renforcer la compétitivité des filières agricoles françaises, à mieux valoriser les productions nationales et à répondre à l'attente croissante des consommateurs en matière de transparence sur l'origine des produits qu'ils achètent.