AMENDEMENT

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 255-12 du code rural et de la pêche maritime, supprimer les mots « , à l'exception de ceux issus de la transformation de boues de station d'épuration seules ou en mélange avec d'autres matières, ».

Le présent amendement vise à faciliter la sortie du statut de déchet des composts normés de matières d'intérêt agronomique issues du traitement des eaux afin de favoriser l’accès des agriculteurs à des matières fertilisantes à la fois durables et produites localement.

Dans un contexte de forte volatilité des marchés des engrais et de tensions récurrentes sur les approvisionnements, marquées depuis la guerre en Ukraine et aggravées aujourd’hui par la guerre en Iran, il est indispensable de pouvoir mobiliser l’ensemble des ressources disponibles dans nos territoires afin d’accompagner nos agriculteurs dans le recours à des alternatives durables aux intrants. Riches en matière organique, en azote et en phosphore renouvelable, les composts normés de matières d'intérêt agronomique issues du traitement des eaux constituent une ressource précieuse pour les sols. Ils contribuent non seulement au maintien de leur fertilité, mais aussi à l’amélioration de leur structure, de leur capacité de rétention en eau et du stockage du carbone. 

La publication imminente du « socle commun » doit d’ailleurs permettre de conforter le recours à ces matières, en harmonisant les critères de qualité agronomique et d’innocuité qui leurs sont applicables. Dès lors qu’un compost normé satisfait à des exigences strictes, présente un intérêt agronomique avéré et offre des garanties solides en matière de traçabilité, il apparaît cohérent de lui ouvrir l’accès au dispositif de sortie du statut de déchet.

Une telle mesure serait plus largement l’aboutissement logique d’un cadre déjà exigeant, fondé sur des prescriptions techniques normatives, le respect de seuils et d’obligations de traçabilité, et des contrôles permettant de garantir la qualité sanitaire, environnementale et agronomique des produits restitués au sol. Les agriculteurs eux-mêmes ne s’y sont pas trompés : partout en France, de plus en plus d’exploitations recourent à ces fertilisants durables, notamment lorsque le prix des engrais flambe et que les approvisionnements se tendent. Dans ces moments de crise et d’urgence, ils constituent une réponse concrète, immédiatement mobilisable et adaptée pour répondre aux besoins du monde agricole. 

Dans le respect des critères exigeants introduits dans la « Loi EGAlim I » et parfaits dans la « Loi AGEC » pour encadrer strictement la sortie du statut de ces déchets, le présent amendement vise à favoriser la production et le recours en France aux matières fertilisantes et supports de culture organiques produits au cœur de nos territoires.