AMENDEMENT

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin d’adapter les règles d’urbanisme applicables aux entreprises de travaux agricoles et aux équipements nécessaires à l’exercice de leurs activités.

Ces mesures ont notamment pour objet :

1° De reconnaître les entreprises de travaux agricoles comme participant directement à l’activité agricole au sens du code de l’urbanisme ;

2° De permettre l’implantation, en zone agricole, des constructions, installations et équipements nécessaires aux activités des entreprises de travaux agricoles, notamment ceux destinés au stockage, à l’entretien et au stationnement du matériel agricole ;

3° D’adapter les dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme afin de tenir compte des besoins spécifiques des entreprises de travaux agricoles, dans le respect des objectifs de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

4° De définir les conditions de coordination et d’articulation de ces règles avec les documents d’urbanisme locaux et les autres procédures applicables aux activités agricoles ;

5° De prévoir les dispositions transitoires et de coordination nécessaires à l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Le présent amendement vise à habiliter le Gouvernement à adapter, par ordonnance, les dispositions du code de l’urbanisme afin de reconnaître pleinement le rôle des entreprises de travaux agricoles et de faciliter l’implantation des bâtiments et équipements nécessaires à leurs activités.

Le droit de l’urbanisme limite l’implantation en zone agricoles des entreprises de travaux agricoles alors qu’elles participent directement au fonctionnement des exploitations agricoles et à la continuité des activités de production. Il est donc nécessaire de réduire ces contraintes normatives.