AMENDEMENT

Après l'alinéa 15

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L.152-.. : La servitude nouvellement créée à l’article L.152-24 fait l’objet d’une parcelle cadastrale unique et distinctive. »

Cet amendement vise à garantir la lisibilité et la pérennité de la servitude instituée à l'article L. 152-24 en prévoyant qu'elle fasse systématiquement l'objet d'une parcelle cadastrale unique et distinctive.

Le principe qui fonde cette disposition est celui de la responsabilité des projets d'urbanisation à proximité des espaces agricoles. Lorsqu'une nouvelle construction est implantée à proximité d'une activité agricole préexistante, il appartient au porteur du projet d'intégrer les contraintes inhérentes à cette proximité. La charge de l'adaptation ne saurait reposer sur l'exploitant agricole, dont l'activité est antérieure et participe à la souveraineté alimentaire ainsi qu'à la vitalité économique des territoires ruraux.

La création d'une parcelle cadastrale spécifique répond à un objectif de sécurité juridique. Elle permet une identification immédiate et incontestable de l'emprise de la servitude par les propriétaires, les acquéreurs, les collectivités territoriales, les services instructeurs et les professionnels de l'aménagement. Elle limite ainsi les risques de contentieux liés à une mauvaise connaissance des contraintes existantes ou à leur disparition progressive au fil des mutations foncières.

Cette identification cadastrale contribue également à une meilleure information des futurs acquéreurs. Elle garantit que chacun est pleinement conscient, dès l'acquisition du bien, de la proximité d'une activité agricole et des nuisances normales qui peuvent en résulter. Une telle transparence participe à la prévention des conflits de voisinage et favorise une cohabitation équilibrée entre espaces urbanisés et espaces de production.

Enfin, l'inscription de la servitude dans une parcelle cadastrale dédiée facilite le contrôle administratif de son respect et assure une traçabilité durable de la mesure. Elle constitue ainsi un outil simple et efficace au service de la protection du foncier agricole, de la sécurité juridique des exploitants et de la bonne information des propriétaires riverains.