AMENDEMENT

Alinéa 32

Après les mots : 

présent III 

rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 

comportent des clauses tenant compte des efforts consentis par le producteur en matière de durabilité, de
bien-être animal ou de pratiques environnementales lorsque ces efforts vont au-delà des exigences prévues
par la réglementation applicable.

Ces efforts sont appréciés au regard de méthodes de mesure objectivées définies, lorsqu’elles existent, par
les organisations interprofessionnelles compétentes ou, à défaut, par les instituts techniques agricoles
compétents ou par des référentiels techniques reconnus.

Ces clauses donnent lieu à une rémunération spécifique s’ajoutant au prix résultant de la formule de prix
prévue au contrat ou à l’accord-cadre mentionné au II. »

Les exigences croissantes en matière de durabilité imposées aux producteurs agricoles génèrent des coûts supplémentaires qui sont encore trop souvent intégrés dans le prix de base, sans visibilité ni rémunération spécifique. Alors que nous encourageons les producteurs à transformer leurs pratiques, il semble juste de les rémunérer en ce sens. Le présent amendement vise donc à rendre obligatoire la prise en compte de ces efforts lorsqu’ils vont au-delà des exigences réglementaires, en prévoyant une rémunération additionnelle distincte. 

Afin d’en garantir l’effectivité, il prévoit que ces efforts soient appréciés sur la base de méthodes de mesure objectivées et définies par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par les instituts techniques agricoles, permettant une évaluation fiable et partagée. Le recours à ces méthodes de mesure objectivées permet de garantir la sécurité juridique et l’applicabilité du dispositif. Cette approche assure une évaluation homogène et vérifiable des efforts réalisés, tout en s’inscrivant dans les outils déjà existants des filières. Elle évite ainsi toute complexité excessive dans la négociation contractuelle, tout en renforçant l’effectivité des principes portés par le législateur.