AMENDEMENT

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 

..- « Dans des conditions fixées par décret, les organisations interprofessionnelles reconnues au sens des articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code rural et de la pêche maritime élaborent, dans le cadre de leurs missions, des dispositifs collectifs visant à améliorer l’information du consommateur en identifiant l’origine des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits transformés relevant de leur filière. 

Ces dispositifs prennent la forme de signes collectifs dont l’enregistrement est effectué auprès de l’Association des Produits Agricoles de France, dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle applicables aux marques collectives.

Ils sont accessibles, sur une base volontaire, à tout opérateur respectant le cahier des charges garantissant l’origine française des matières premières agricoles ainsi que des exigences de traçabilité et de contrôle définies par l’organisation interprofessionnelle.

Leur mise en œuvre s’effectue dans le respect du droit de l’Union européenne, notamment des principes de libre circulation des marchandises et de non-discrimination entre opérateurs. »

La valorisation de l'origine française des produits agricoles constitue un levier essentiel de souveraineté alimentaire et participe à la création de valeur pour les producteurs. De nombreuses interprofessions ont déjà mis en place ces travaux mais certaines ne parviennent pas à trouver d'accords. 

En tant que lieux d'échange et de construction de démarches collectives entre les maillons des filières, les interprofessions agricoles doivent avoir pour rôle de renforcer la lisibilité de l'origine de la matière première agricole afin de permettre une identification claire par la consommateur. 

Ainsi, le présent amendement vient ajouter aux mission des interprofessions, la responsabilité d'améliorer l'information du consommateur avec une identification de l'origine de la matière première agricole grâce à un signe collectif d'identification dans les produits transformés, accessible à l'ensemble des opérateurs respectant un cahier des charges défini. Plus précisément, il confie à ces organisations la capacité de structurer ces démarches collectives de valorisation de l'origine. Cette mesure répond à une attente forte des consommateurs en matière de transparence et contribue à valoriser la production agricole française.