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commission des affaires économiques |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-19 rect. bis 11 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER et CAMBIER, Mme Laure DARCOS et MM. Jean Pierre VOGEL, BRAULT, MÉDEVIELLE, FAVREAU, CHASSEING et GRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS A (NOUVEAU) |
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Après l'article 6 bis A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du II de l’article L. 211-3 du code de l'environnement est complété par les mots : « dans le respect du principe de non-régression du potentiel agricole. »
Objet
Cet amendement vise à acter, dans le cadre du dispositif sécheresse, tel que posé par l’article L. 211-3 du code de l’environnement, l’intérêt majeur de l’agriculture et à organiser sa protection face à des arrêtés de mesures de police qui restreignent la liberté de faire et d’entreprendre des agriculteurs sans aucune indemnisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.