AMENDEMENT

Après l'article 22 bis (nouveau)(Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 441-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 441-4-… – Les conventions conclues dans le cadre d’une centrale d’achat ou de négociation établie hors de France ne peuvent porter sur :

« Les produits fabriqués ou commercialisés majoritairement sur le territoire national intégrant au moins 80 % de matières premières agricoles produites en France ;

« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères d’appréciation de l’origine des matières premières agricoles et de l’activité de production et de commercialisation sur le territoire national. »

II. – Les conventions en cours disposent d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se conformer aux dispositions du présent article.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences des travaux de la commission d’enquête du Sénat sur les marges de la grande distribution et de l’agroalimentaire, et à traduire dans la loi sa recommandation n°18, relative aux centrales d’achat européennes. 

Ces structures de négociation supranationales concentrent un pouvoir économique considérable et contribuent à accentuer le déséquilibre des relations commerciales au détriment des producteurs agricoles et des industriels agroalimentaires français. Elles peuvent également conduire à contourner l’esprit des lois Egalim en exerçant une pression excessive sur les fournisseurs. 

Afin de préserver la souveraineté agricole et alimentaire française, le présent amendement exclut du champ des négociations conduites par les centrales d’achat ou de référencement établies hors de France les produits majoritairement fabriqués ou commercialisés sur le territoire national intégrant très majoritairement des matières premières agricoles françaises.  Le critère de 80 % de matières premières agricoles françaises est ouvert à l’ensemble des entreprises afin de protéger toutes les filières stratégiques participant à la création de valeur agricole sur le territoire national.

Cette disposition vise ainsi à garantir une meilleure rémunération des producteurs, à préserver l’ancrage territorial des filières agroalimentaires françaises et à renforcer la souveraineté alimentaire de la France.