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commission des affaires économiques |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-204 rect. 16 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme JOUVE, M. MASSET et Mme PANTEL ARTICLE 6 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Après le mot :
industrie
Insérer les mots :
, l’artisanat
Objet
L’article 6 ter énumère les usages couverts par un partage équilibré de la ressource en eau dans les zones de montagne, mais oublie les besoins des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.
Il convient également de préciser qu’un amendement identique ajoutant « l’artisanat » a été adopté à l’unanimité lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale de la proposition de loi « Pour une montagne souveraine et vivante », laquelle comporte une disposition similaire qui est à l’origine de cet article 6 ter du présent projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.