AMENDEMENT

I. – Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

peuvent être

Par le mot :

sont

II. – Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de dix mètres

Par les mots :

de vingt mètres

III. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa

Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité de la servitude de voisinage agricole créée par cet article 11 afin de prévenir durablement les conflits d'usage entre les exploitations agricoles et les nouvelles constructions implantées à leur proximité.

Il porte à vingt mètres la largeur maximale de la bande grevée de servitude afin de permettre une meilleure prise en compte des situations locales et des contraintes liées à l'application des produits phytopharmaceutiques (allant de 5 à 20 mètres selon les cultures et les produits utilisés), tout en laissant à l'autorité administrative la faculté d'adapter le périmètre aux réalités du terrain.

L'amendement rend également obligatoire l'instauration de cette servitude, garantissant une application généralisée et homogène du dispositif sur l'ensemble du territoire. Cette clarification renforce la sécurité juridique du mécanisme et favorise une meilleure prise en compte, dès la conception des projets, des contraintes résultant de la proximité d'une activité agricole préexistante. La mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif relève des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de planification et d'urbanisme, qui en assurent la traduction dans les documents d'urbanisme et les projets d'aménagement, en tenant compte des spécificités locales.

Enfin, il supprime le dispositif d'indemnisation prévu à l'alinéa 14. Cette servitude ayant vocation à s'appliquer à des opérations d'urbanisation nouvelles, les contraintes qui en découlent doivent être intégrées en amont par les porteurs de projet et les documents d'urbanisme. Dans ces conditions, l'instauration d'un droit à indemnisation apparaît contraire à l'objectif poursuivi et susceptible de freiner la mise en œuvre du dispositif. Sa suppression permet d'éviter toute charge financière supplémentaire pour les collectivités territoriales et les exploitants agricoles, tout en préservant l'objectif de coexistence équilibrée entre activités agricoles et urbanisation.

La servitude à proximité des zones agricoles est d’ores et déjà appliquée et a fait ses preuves dans le plus grand département métropolitain, la Gironde, où 1 commune sur 2 est agricole.

L’ensemble des schémas de cohérence territoriale (SCoT) prévoient depuis de nombreuses années une zone tampon à la charge de l’aménageur, d’une largeur pouvant aller jusqu’à 30 mètres, sous la forme d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP), sans qu’aucune indemnisation ne soit prévue.

Cet espace, situé en bordure des zones agricoles, est arboré de haies conformément aux prescriptions des OAP et témoigne de la volonté locale de préserver les espaces agricoles dans un territoire attractif pour l’habitat et le développement économique, mais également premier département viticole de France, où 25 % de la surface agricole utile est consacrée à la viticulture.