AMENDEMENT

I. – Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

peuvent être

Par le mot :

sont

II. – Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de dix mètres

Par les mots :

de vingt mètres

Amendement de repli.

Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité de la servitude de voisinage agricole créée par cet article 11 afin de prévenir durablement les conflits d'usage entre les exploitations agricoles et les nouvelles constructions implantées à leur proximité.

Il porte à vingt mètres la largeur maximale de la bande grevée de servitude afin de permettre une meilleure prise en compte des situations locales et des contraintes liées à l'application des produits phytopharmaceutiques (allant de 5 à 20 mètres selon les cultures et les produits utilisés), tout en laissant à l'autorité administrative la faculté d'adapter le périmètre aux réalités du terrain.

L'amendement rend également obligatoire l'instauration de cette servitude, garantissant une application généralisée et homogène du dispositif sur l'ensemble du territoire. Cette clarification renforce la sécurité juridique du mécanisme et favorise une meilleure prise en compte, dès la conception des projets, des contraintes résultant de la proximité d'une activité agricole préexistante. La mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif relève des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de planification et d'urbanisme, qui en assurent la traduction dans les documents d'urbanisme et les projets d'aménagement, en tenant compte des spécificités locales.