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commission des affaires économiques |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-21 rect. bis 11 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER et CAMBIER, Mme Laure DARCOS et MM. Jean Pierre VOGEL, BRAULT, MÉDEVIELLE, FAVREAU, CHASSEING et GRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le XI de l'article L. 212-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau prend particulièrement en compte et évalue, dans sa phase d’élaboration ou d’instruction, les impacts attendus sur l’économie agricole et s’assurent du respect du premier alinéa et du 5° bis du I de l’article L. 211-1, du 3° du II et du VII du présent article, afin de déterminer les orientations, les objectifs de qualité et de quantité. »
Objet
Amendement de précision.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.