AMENDEMENT

Après l'article 6 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le onzième alinéa de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Depuis le 1er janvier 2025, les taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) sont indexés sur l'inflation. Cette décision, prise sans concertation suffisante, frappe de plein fouet des entreprises agricoles et des négoces déjà à bout de souffle.

Les entreprises de négoce agricole occupent une position particulièrement exposée : elles avancent la redevance aux Agences de l'eau avant même de l'avoir collectée auprès des agriculteurs assujettis. Dans un contexte de mauvaises récoltes, d'instabilité des marchés et de risques d'impayés en hausse, cette avance de trésorerie représente une charge insupportable.

L'indexation automatique sur l'inflation aggrave mécaniquement cette situation chaque année, sans tenir compte de la réalité économique du secteur. Elle n'est pas justifiée par un objectif environnemental précis et son assiette — les phytopharmaceutiques et semences traitées — n'est pas corrélée à l'évolution des prix à la consommation.

Le présent amendement propose de mettre fin à cette indexation en supprimant le onzième alinéa de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. C'est une mesure de bon sens et de protection du tissu économique agricole, sans impact sur le niveau global de la redevance.