AMENDEMENT

Alinéa 3

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis De préciser les conditions dans lesquelles ces agents peuvent contrôler, pour les denrées alimentaires, y compris transformées, les produits agricoles et horticoles ainsi que les aliments pour animaux introduits, importés ou mis sur le marché national, les informations relatives à leur origine, à leur traçabilité, à leur composition et à leurs conditions de production, de transformation, de conservation et de transport, lorsqu’elles sont nécessaires à l’appréciation du respect des exigences applicables en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux ;

L’article 3 habilite le Gouvernement à renforcer les moyens de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé animale, de bien-être animal et de protection des végétaux.

Le présent amendement vise à préciser que ces contrôles doivent pouvoir porter sur les éléments concrets permettant d’apprécier les conditions dans lesquelles les produits introduits, importés ou mis sur le marché national ont été obtenus, transformés, conservés et transportés.

Cette précision est nécessaire pour donner une portée effective à l’objectif de réciprocité. La protection des agriculteurs français contre les concurrences déloyales suppose en effet que les services de contrôle disposent des moyens juridiques leur permettant d’examiner l’origine, la traçabilité, la composition et les conditions de production des denrées et produits concernés.

L’amendement précise le champ des pouvoirs de contrôle pouvant être définis par ordonnance, afin de faire de la future brigade de contrôle des denrées importées un outil pleinement opérationnel au service de la sécurité sanitaire, de la loyauté des échanges et de la souveraineté alimentaire.