AMENDEMENT

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le programme d’actions comporte des mesures ayant une incidence significative sur les pratiques agricoles, les systèmes de production ou l’équilibre économique des exploitations concernées, il identifie les dispositifs d’accompagnement technique et économique existants susceptibles d’être mobilisés ainsi que, le cas échéant, les actions de structuration des débouchés nécessaires à leur mise en œuvre. Ces éléments sont définis en concertation avec les collectivités territoriales compétentes, les chambres d’agriculture, les organisations professionnelles agricoles, les agences de l’eau et les filières concernées.

L’article 8 renforce la protection des captages prioritaires en prévoyant des programmes d’actions dans les zones les plus contributives aux pollutions.

Cette orientation est nécessaire pour préserver la qualité de l’eau potable et réduire le recours à des traitements coûteux. Elle peut toutefois conduire les exploitations agricoles concernées à modifier leurs pratiques, leurs systèmes de production ou leurs assolements.

Le présent amendement vise à garantir que ces évolutions soient accompagnées de manière concrète, en s’appuyant sur les dispositifs techniques et économiques existants et, lorsque cela est nécessaire, sur une meilleure structuration des débouchés.

Il ne remet pas en cause l’objectif de protection de la ressource en eau. Il vise au contraire à en sécuriser la mise en œuvre, en évitant que les exploitations agricoles supportent seules les conséquences économiques des transitions demandées.

La protection durable des captages suppose une méthode équilibrée : des objectifs clairs pour la qualité de l’eau, mais aussi des conditions réalistes d’adaptation pour les agriculteurs qui font évoluer leurs pratiques.