AMENDEMENT

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis De préciser, pour les dangers sanitaires faisant l’objet de mesures de police sanitaire, notamment lorsqu’ils présentent un caractère chronique ou récurrent, les conditions d’harmonisation des procédures applicables sur l’ensemble du territoire, les modalités d’information et d’accompagnement individualisé des détenteurs d’animaux concernés, ainsi que les conditions permettant de réduire les délais d’analyse, d’instruction et de décision administrative ;

L’article 15 habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance le système de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires affectant les animaux, les végétaux et la sécurité sanitaire des aliments.

Le présent amendement vise à compléter cette habilitation afin de mieux prendre en compte la situation des éleveurs confrontés à des crises sanitaires animales chroniques ou récurrentes, telles que la tuberculose bovine.

Sur le terrain, les éleveurs concernés décrivent des procédures complexes, parfois interprétées différemment selon les départements, des délais d’analyse et d’instruction particulièrement longs, ainsi qu’un manque de lisibilité sur les étapes à venir. Ces difficultés administratives s’ajoutent à la charge économique et psychologique provoquée par les mesures sanitaires, les restrictions de mouvement, les abattages et la reconstitution éventuelle des cheptels.

L’objectif de cet amendement est donc de faire de la réforme sanitaire prévue par l’article 15 un levier concret d’harmonisation et d’accompagnement.

Il ne remet pas en cause les exigences sanitaires nécessaires à la protection des élevages et au maintien du statut sanitaire de la France. Il vise au contraire à améliorer leur effectivité, en garantissant aux éleveurs des procédures plus lisibles, des délais mieux maîtrisés, une information claire et un accompagnement individualisé lorsqu’ils sont confrontés à des décisions lourdes pour l’avenir de leur exploitation.

Cet amendement vise à conforter, dans une crise sanitaire, la rapidité, la cohérence territoriale et l’accompagnement humain en tant qu’ils constituent des conditions indispensables de confiance autant que d’efficacité.