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commission des affaires économiques |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-23 rect. bis 11 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Vincent LOUAULT et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS et MM. CAMBIER, Jean Pierre VOGEL, BRAULT, MÉDEVIELLE, FAVREAU, CHASSEING et GRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du III de l’article L. 212-1 du code de l'environnement est complétée par les mots : « , le potentiel piscicole et aquacole du bassin versant des courants d’eaux, fossés et ruisseaux et des eaux non domaniales en préservant l’existant et toutes les potentialités de développement et de souveraineté alimentaire, la preservation et le maintien de la vie biologique des cours d’eau non-domaniaux en tant qu’écosystème aquatique de biodiversité et patrimoine commun de la Nation. »
Objet
Cet amendement vise à préciser que les SDAGE doivent également prendre en considération le potentiel piscicole et aquacole et bassin versant des courants d’eau, fossés, ruisseaux et des eaux non domaniales mais aussi veiller à la préservation et au maintien de la vie biologique des cours d’eau non domaniaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.