AMENDEMENT

Après l'article 19 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L441-3 du Code de commerce est complété d’un VI ainsi rédigé :

« Chaque distributeur déclare annuellement aux services fiscaux compétents, selon des modalités fixées par décret, le montant des sommes perçues au titre des accords mentionnés au 4° du III du présent article, en précisant l’identité de l’entité bénéficiaire, l’assiette de calcul retenue ainsi que les États dans lesquels ces sommes sont facturées ou encaissées. »

Le présent amendement, reprend la recommandation n°11 du rapport de la commission d’enquête sénatoriale relative aux marges des industriels et de la distribution, et vise à renforcer la transparence des flux financiers liés aux services internationaux facturés dans le cadre des relations entre fournisseurs et distributeurs.

En imposant une déclaration annuelle aux services fiscaux compétents des sommes perçues à ce titre, avec l’identification de l’entité bénéficiaire, de l’assiette de calcul et des États de facturation ou d’encaissement, il permet de mieux assurer la traçabilité de ces rémunérations et de faciliter le contrôle de leur traitement fiscal ainsi que de leur conformité aux règles applicables aux relations commerciales.