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commission des affaires économiques |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-24 rect. bis 11 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER, Jean Pierre VOGEL, BRAULT, MÉDEVIELLE, FAVREAU, CHASSEING et GRAND, Mme Laure DARCOS et M. CAMBIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 214-1 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les étangs piscicoles définis à l'article L. 431-6 du code de l'environnement ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6.
« Les dispositions relatives aux étangs piscicoles sont fixées par décret après consultation des organisations professionnelles. »
Objet
Cet amendement introduit dans le code de l'environnement, à la section consacrée aux prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, une disposition permettant un traitement administratif adapté à une activité agricole aux contraintes singulières.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.