AMENDEMENT

Après l’article 2, insérer un article ainsi rédigé :
Le onzième aliéna de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut prendre en compte dans ses évaluations et dans les conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques définies dans les autorisations de mise sur le marché les techniques les plus performantes au regard des bonnes pratiques phytosanitaires. »

Un certain nombre de produits phytopharmaceutiques pourrait obtenir un renouvellement d’autorisation de mise sur le marché ou disposer d’une autorisation de mise sur le marché si leur évaluation et leurs conditions d’utilisation fixées dans les autorisations de mise sur le marché mobilisaient les techniques les plus performantes au regard des bonnes pratiques phytosanitaires, par exemple en matière de réduction de la dérive.
Cet amendement vise donc à inciter l’ANSES à s’appuyer sur les techniques les plus performantes, sans les systématiser compte tenu des différences de propriétés intrinsèques des produits.