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commission des affaires économiques |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-25 rect. bis 11 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER, Jean Pierre VOGEL, BRAULT, MÉDEVIELLE, FAVREAU, CHASSEING et GRAND, Mme Laure DARCOS et M. CAMBIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 431-9 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
Art. ...- « Les effacements d’étangs piscicoles ou aquacoles en tant qu’écosystèmes aquatiques ne peuvent intervenir qu’en cas d’atteinte majeure scientifiquement démontrée à la biodiversité ou de mise en danger grave des populations et dans une hypothèse d’impossibilité technique de rétablissement de l’activité économique et agricole d’entretien du milieu aquatique. »
Objet
Cet amendement vise à limiter les possibilités d’effacement d’étangs piscicoles ou aquacoles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.