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commission des affaires économiques |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-258 11 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6, deuxième phrase
Après les mots :
aux 1°, 6°
Insérer les mots :
, 9°
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser que l’une des finalités particulières des projets d’avenir agricole, devra être d’atteindre les objectifs fixés au 9° de l’article L. 1 du CRPM, à savoir le fait de favoriser l'installation économiquement viable d'exploitations agricoles en agriculture biologique.
En effet, ces projets d’avenir ont vocation à structurer notre politique agricole dans les territoires dans les prochaines décennies. Ils sont donc des outils adaptés et opérationnels pour atteindre notre objectif de 21% de la SAU cultivée en Bio d’ici au 1er janvier 2030.