|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-262 rect. 12 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, UZENAT, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
|||
Après l'alinéa 5
Insérer l’alinéa suivant :
« – sont insérés les mots : « et les produits mentionnés au 3° ter, originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 10 % ». »
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à instaurer une obligation progressive d’intégration d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable dans les achats alimentaires des collectivités territoriales et des services de l’État, sur le modèle de l’objectif déjà fixé de 20 % de produits biologiques en restauration collective. Il reprend une proposition des députés socialistes de l’Assemblée nationale.
Les produits issus du commerce équitable ont, en effet, de nombreuses qualités tant en termes de durabilité des produits que de rémunération des producteurs.
Les auteurs de cet amendement précisent qu’il s’agit bien de produits issus de l’Union européenne.
Il ne s’agit donc pas d’imposer 10% de produits provenant de l’autre bout du monde. Dans ce cadre, il faut rappeler que la France est leader du commerce équitable local avec12 000 producteurs français reconnus dans de nombreuses filières : lait, céréales, légumineuses, fruits et légumes, viande, etc.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.