AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’alinéa 14 qui pérennise définitivement la possibilité de recourir à des produits certifiés « HVE 2 », alors même que le texte initial prévoyait une date butoir en 2029, contre 2026 aujourd’hui.

Ils estiment que les conditions requises pour bénéficier des certifications HVE 1 et 2 ne sont pas suffisantes pour considérer un tel produit comme durable et de qualité au regard de l’esprit de la loi EGALIM. Seul le plus haut niveau de certification HVE présente de telles garanties.

Ils proposent donc d’en rester à la législation actuelle qui prévoyait une date butoir au 31 décembre 2026.