|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-266 11 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
|||
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment par la priorisation des approvisionnements issus de ces projets dans leurs procédures de commande publique.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser l’une des modalités concrètes pour encourager le recours à des produits issus des PAT.
Il s’agit de bien rappeler le levier que constitue la commande publique pour permettre aux personnes morales de prioriser certains types de produits dans leurs stratégies d’achat.