AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

Alinéas 61 et 62

Remplacer les deux occurrences des mots :

1^er janvier 2030

Par les mots :

1^er janvier 2028

Objet

Cet amendement d’appel des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rapprocher de deux ans les deux dates butoirs concernant, d'une part, l’obligation de transparence relatif à la part d’achat des produits durables et qualité et d'autre part, sur l’origine des ingrédients primaires des produits vendus sous marque de distributeur.

Si un délai raisonnable de mise en œuvre peut s’entendre pour laisser aux acteurs le temps de se préparer, les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la nécessité de prévoir plus de 3 ans, considérant que la loi sera certainement promulguée durant l’été 2026.