AMENDEMENT

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1313-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313-1-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 1313-1-1. - Lorsqu'une décision relative à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation prévues aux alinéas onze à treize de l'article L. 1313-1 présente un risque avéré de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l'Union européenne, le ministre de l'agriculture ou le ministre de l'économie peut saisir le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché prévu à l'article L. 1313-6 du même code d'une demande de rapport qui doit être publié, au plus tard, trente jours après la saisine.

Ce rapport présente les détails de la balance entre les risques sanitaires et environnementaux et les risques de distorsion de concurrence sur le marché européen. Il en présente également les conséquences pour le marché français et évalue l'efficience des solutions alternatives.

Une annexe au rapport intègre un avis de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.

Si les conclusions du rapport s'avèrent négatives pour le marché français alors le ministre de l'agriculture effectue une demande de dérogation auprès des instances de l'Union européenne. »

Le présent amendement vise à permettre au Ministre de l’Agriculture ou au Ministre de l’Économie de réévaluer une décision d’autorisation de mise sur le marché lorsqu’un risque de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l’Union européenne est présent, ou encore lorsque des risques de pénalités pour le marché français sont avérés.

Il crée ainsi un mécanisme permettant au Ministre de pouvoir saisir le comité de suivi des autorisations de mises sur le marché prévu à l’article L. 1313-6 du code de la santé publique sur une demande de rapport. 

Le rapport présente les détails de la balance entre les risques sanitaires et environnementaux et les risques de distorsion de concurrence sur le marché européen. Il présente les conséquences pour le marché français et évalue l’efficience des solutions alternatives. 

Une annexe au rapport intègre un avis de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.