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commission des affaires économiques |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-291 11 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211-1.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli en cas de maintien des alinéas 11 et 12.
Il s’agit, a minima, d’inscrire dans la loi que l’autorisation de poursuite ouverte à l’autorité administrative ne saurait porter atteinte à l’objectif d’une gestion équilibrée et durable de l’eau.