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commission des affaires économiques |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-293 11 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SÉNÉ ARTICLE 5 |
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À l’alinéa 10, après le mot « Arrêter » ajouter les mots « après avis de la ou des personnes responsables de la production et de la distribution d’eau concernées ».
Objet
Cet amendement prévoit que l’autorité administrative consulte la ou les personnes responsables de la production et de la distribution d’eau avant d’arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous-bassins en situation de tension quantitative de la ressource en eau.
Le présent amendement est co-porté par France urbaine, l'association des Maires de France et des présidents d'Intercommunalités, Intercommunalités de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)