AMENDEMENT

Après l'article 5 ter (nouveau)(Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 213-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Au 2° bis, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». 

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rééquilibrer la gouvernance des comités de bassin, au profit des usagers non économiques et de la société civile. Il vise à rétablir l’article 5 ter supprimé en séance à l’Assemblée nationale.

Il propose de reprendre la proposition n° 55 du rapport d’information de l'Assemblée nationale sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique (porté par MM. Stéphane Haury (Renaissance) et Vincent Descoeurs (Les Républicains), qui préconisait d'accroître la part des sièges réservés aux acteurs non économiques.

Actuellement, le collège des usagers souffre d’une profonde asymétrie de pouvoir. Les acteurs économiques professionnels disposent d'une ingénierie permanente, de moyens financiers et de structures solides leur permettant de mener un lobbying d’expertise très organisé. À l'inverse, les acteurs non économiques, garants de l'intérêt général et de la protection des écosystèmes, sont structurellement pénalisés par un manque de ressources humaines et financières, reposant souvent sur le dévouement de bénévoles ou d'associations aux moyens limités.

Comme le soulignent Sylvain Barone et Pierre-Louis Mayaux dans "Les politiques de l’eau", cette gouvernance tend ainsi à acter la domination des utilisateurs de l’eau les plus puissants et les mieux organisés au détriment d'un véritable dialogue démocratique.

Ce déséquilibre est d’autant plus alarmant dans le contexte du présent projet de loi, qui prévoit des reculs démocratiques majeurs et des procédures dérogatoires (notamment sur les SAGE et les projets de stockage de type "bassines"). 

En faisant passer la part des usagers non professionnels de 20 % à 30 % au sein du collège des usagers, et en réduisant symétriquement celle des usagers professionnels de 20 % à 10 %, cet amendement permet de rééquilibrer le débat pour parvenir à une gestion juste, durable et partagée de l’eau.