AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

Alinéa 5

Remplacer les mots :

peut arrêter

Par le mot :

arrête

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rendre automatique l'application de sanctions administratives en cas de manquement, par un maitre d'ouvrage, à l'obligation de réalisation d'une étude préalable ou de mise en œuvre de mesures de compensation collective.

Actuellement, la rédaction retenue ouvre seulement la capacité à l'autorité administrative de le faire.

Les auteurs de cet amendements estiment que la loi doit être plus ferme en la matière, considérant qu'une telle sanction serait applicable après l'expiration d'une mise en demeure.