AMENDEMENT

présenté par

MM. PLA, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS et MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY et STANZIONE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L.122-11 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et les installations destinées à la transformation, au conditionnement, au stockage et à la commercialisation en vente directe des produits issus majoritairement de l’exploitation agricole. »

Objet

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement, dans les territoires de montagne, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement, au stockage et à la commercialisation en vente directe des produits agricoles issus de l’exploitation.

Dans les zones de montagne, les exploitations agricoles sont confrontées à des contraintes particulières liées à l’altitude, à l’isolement, à la faible densité de population et aux coûts logistiques. La diversification des revenus agricoles constitue souvent une condition essentielle du maintien des exploitations et de l’activité pastorale et agricole.

La transformation à la ferme et la vente directe participent pleinement de cette diversification. Elles permettent de créer davantage de valeur ajoutée localement, de soutenir les circuits courts, de maintenir des emplois non délocalisables et de conforter l’économie des vallées et massifs.

Toutefois, en l’état du droit applicable en montagne, ces constructions peuvent faire l’objet d’interprétations restrictives quant à leur caractère « nécessaire à l’activité agricole », entraînant des difficultés d’autorisation et une insécurité juridique pour les exploitants.

Le présent amendement vise donc à clarifier le code de l’urbanisme en reconnaissant explicitement que les constructions et installations destinées à la transformation, au conditionnement, au stockage et à la commercialisation en vente directe des produits issus majoritairement de l’exploitation agricole doivent être regardées comme nécessaires à l’activité agricole.

Cette clarification s’inscrit dans la continuité des objectifs de soutien à l’agriculture de montagne, de valorisation des productions locales et de développement des circuits courts, sans remettre en cause les principes de protection des espaces naturels et agricoles posés par la loi Montagne.