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commission des affaires économiques |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-321 11 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots
En vue de contribuer à la satisfaction des
Par les mots
Sans préjudice et en complément des
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser la rédaction de l'alinéa 6 de l'article 11 qui instaure un régime de servitude d'utilité publique de voisinage agricole.
Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés par principe à cet article mais souhaitent s'assurer qu'il ne viendra pas en concurrence du régime de zones de non traitement (ZNT).
Cet amendement rédactionnel vient ainsi préciser que le nouveau régime de servitude vient en complément de ce régime et n'a donc pas vocation à s'y substituer.