AMENDEMENT

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonds de mutualisation agréés par l’autorité administrative peuvent financer des actions de prévention et de surveillance des risques sanitaires d’intérêt collectif. » ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : «, les modalités de financement des actions de prévention et de surveillance des risques sanitaires d’intérêt collectif ainsi que les conditions garantissant leur conformité avec le droit européen relatif aux aides d'État ».

Le présent amendement vise à permettre au Fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux (FMSE), seul fonds d’indemnisation agréé en France, de financer des actions collectives de prévention et de surveillance des risques sanitaires.

Le modèle actuel repose essentiellement sur l’indemnisation des pertes subies à la suite d’une crise sanitaire. Or, dans un contexte marqué par la multiplication des menaces pesant sur les élevages et les productions agricoles, il apparaît nécessaire de renforcer les capacités d’anticipation et de prévention des filières.

La prévention constitue en effet le moyen le plus efficace de limiter l’apparition et la diffusion de foyers sanitaires susceptibles d’entraîner des conséquences économiques majeures pour les exploitations agricoles et les filières concernées. Elle permet également de réduire, à terme, le coût des dispositifs d’indemnisation mobilisés lors des crises.

L’amendement ouvre ainsi au FMSE la possibilité de participer au financement d’actions collectives de prévention, de surveillance et de maîtrise des risques sanitaires d’intérêt collectif, dans des conditions qui seront précisées par voie réglementaire et dans le respect du droit de l’Union européenne relatif aux aides d’État.

Cette évolution s’inscrit pleinement dans les orientations portées par le ministère chargé de l’agriculture dans le cadre des Assises du sanitaire et favorisera la mise en œuvre de démarches collectives associant l’État, les organisations professionnelles agricoles et l’ensemble des acteurs engagés dans la protection sanitaire des filières.

Elle ne remet nullement en cause les compétences régaliennes de l’État en matière de contrôle, d’inspection ou de surveillance sanitaire, mais permet de doter les filières agricoles d’un outil complémentaire au service d’une politique sanitaire davantage tournée vers l’anticipation et la prévention.