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commission des affaires économiques |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-334 11 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’article 6 du projet de loi qui donne des pouvoirs renforcés aux préfets en matière de projets de stockage d'eau.
Les débats à l’Assemblée nationale ont démontré que cet article soulevait de nombreuses inquiétudes quant au rôle que pourra occuper demain le préfet en lui permettant de déroger aux règles du SAGE pour permettre la réalisation d’ouvrages de stockage d’eau. Cela contrevient à la logique actuelle qui prévoit une compatibilité des PTGE avec les SAGE et les SDAGE.
De plus, ils rappellent que le Conseil d’Etat, dans son avis, préconisait que des garanties soient apportées par l’autorité administrative lorsqu’elle entendait délivrer une telle autorisation provisoire. Or, aucun amendement n’a été adopté dans ce sens à l’Assemblée nationale.
En conséquence, il convient de supprimer cet article 6.