AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

Alinéa 3

Remplacer le mot :

simple

Par le mot :

conforme

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à remplacer l'avis simple de l’avis du comité de bassin dans le cadre d’un avis préalable à une décision préfectorale de dérogation, par un avis conforme.

Cette précision a en effet été introduite à l’Assemblée nationale lors de la séance publique dans le but de simplifier la procédure prévue.

Les auteurs de cet amendement ne partageant pas la philosophie de cet article, ils estiment au contraire nécessaire de prévoir un avis conforme du comité de bassin pour que le préfet puisse recourir à son nouveau pouvoir dérogatoire.