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commission des affaires économiques |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-345 11 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLÉ, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
par arrêté, après avis simple du comité de bassin,
Par les mots :
par arrêté et pour une durée limitée, après avis simples du comité de bassin et de la commission locale de l'eau,
Objet
Cet amendement de repli des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser le champ dérogatoire au SAGE ouvert par l'alinéa 4 de l'article 6.
Il s'agit de préciser, d'une part, que la possibilité ouverte au préfet de département de déroger à un SAGE ne peut pas s'inscrire dans le temps, et d'autre part, de prévoir - outre l'avis du comité de bassin - celui de la commission locale de l'eau.