AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6 TER (NOUVEAU)

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 6 ter.

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la réelle portée de cet alinéa qui vise à compléter l’article 1er de la loi « montagne » de 1985, afin d’intégrer dans ses objectifs généraux – outre le fait de favoriser une politique d'usage partagé de la ressource en eau – celui de prévoir une politique de stockage de l’eau nécessaire dans un certain nombre de domaine.

Le fait de préciser, dans la loi actuelle, qu'il demeure un objectif d'usage partagé de la ressource en eau semble déjà répondre à cette nécessité, sans avoir à lister un certain nombre de domaine au risque d'en oublier certains ou, au pire, d'en insérer d'autres qui ne semblent pas répondre nécessairement à l'intérêt général.