AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 6 bis A qui ouvre une dérogation au schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). 

Cet article conditionne toute réduction substantielle –⁠ au-delà de 20 % – des autorisations de prélèvement liées à un SAGE à la mise en œuvre effective de la solution de stockage. Ainsi les baisses de prélèvement d’eau prévues par SAGE supérieures à 20 % seront désormais facultatives pour les irrigants en l’absence d’ouvrage de stockage « compensatoire » .

Cette limitation de la portée normative du SAGE est contraire à la logique même de ce type de document. 

Le SAGE est un outil de planification qui peut, dans son règlement, encadrer des activités autorisées dès lors que cela est nécessaire à l’atteinte du bon état des eaux. 

Avec cet article, les agriculteurs n’auront plus à réduire leurs prélèvements d’eau, y compris dans des situations de manque d’eau, tant que les ouvrages de stockage de l’eau n’auront pas été construits. Autrement dit, ils n’auront d’intérêt ni à réduire leur utilisation de l’eau, ni à la stocker. 

En bloquant la mise en œuvre des dispositions des SAGE visant à réduire les prélèvements agricoles tant que des ouvrages de stockage ne sont pas prévus pour « compenser », cet article a donc pour objectif de faire perdurer les volumes dédiés à l’irrigation, sans baisse.

Dans son évaluation de la mise en œuvre de la Directive-cadre sur l’eau parue le 4 février 2025, la Commission européenne indique les solutions plus efficaces, en précisant qu’il importe d’être « beaucoup plus efficace dans la réutilisation de l’eau, [de] passer à des cultures plus adaptées […] et à une meilleure gestion des sols ». Dans son rapport de 2023, la Cour des Comptes souligne qu’« Une stratégie déterminée de réduction des prélèvements d’eau et d’utilisation raisonnée de la ressource est seule susceptible d’apporter une solution de long terme. La réduction des prélèvements est la condition du retour à l’équilibre dans les zones en tension et de la restauration du bon état des masses d’eau. ».

Cet article étant contraire aux principes de la Directive-cadre sur l’eau et instituant, s’il était appliqué, de futures inégalités entre irrigants et des risques de mal-adaptation, il est donc proposé de le supprimer.